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Particuliers et professionnels : préparez le déconfinement
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Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les ventes effectuées par le consommateur sur le site www.polemil.net sont soumises  aux conditions suivantes :

1 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues et sur www.polemil.net en cours de validité. Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas nous en informons le client lors de la commande.

2 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement. Sarl Polémil sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont exprimés eu euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation éventuelle aux frais de port et d'emballage. Les commandes livrées hors de France métropolitaine peuvent faire l'objet de taxes et droits de douane qui restent à la charge du client.

Les commandes supérieures à 80 euros TTC sont livrés sans supplément de frais de port et d'emballage.

Les commandes inférieures à 80 euros TTC suivent le barème de frais de port et d'emballage suivant :

  • France : 7.90 euros
  • Europe et Dom-Tom : 19.90 euros

Les commandes supérieures à 89 euros livrées dans la zone Europe et Dom Tom ont un forfait fixe de 15 euros de frais de port et d'emballage. Nos prix sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée. Les prix de vente des produits sur notre site Internet sont ceux indiqués au moment de l'enregistrement de la commande. Sauf conventions particulières, nos factures sont payables à la commande, date de la facture, sans remise ni escompte, par chèque, virement ou carte bancaire. Les paiements par mandat administratif sont également acceptés. Le non paiement de tout ou partie de la dette à l'échéance, entraîne de plein droit l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l'exécution de nouveaux ordres. Conformément à la loi du 15 mai 2001, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal hors taxes, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera facturé, en sus, une pénalité de 25% des montants impayés (avec un minimum de 30 euros), et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d'action judiciaire.

4 – PRODUITS

Les articles vendus sont conformes aux normes françaises et CE. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à ces normes.

5 – GARANTIES

Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum de deux ans qui couvre la réparation du matériel concerné ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. La facture tient lieu de bon de garantie. Certains produits bénéficient d'une garantie spécifique ou supérieure à un an mentionnée dans les catalogues et sur www.polemil.net. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l'acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d'autres matériels.

6 – RÉCLAMATION – RETOURS

Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de votre commande.

Vous avez 14 jours pour nous retourner à votre charge l'article défectueux concerné à compter du lendemain de la réception de votre commande, la date de réception du colis mentionnée par le transporteur faisant foi. Pour les articles sous garantie vous disposez du délai de garantie prévu pour cet article à compter de la date de facturation.

Comment faire ?

1/Vous souhaitez échanger un article ou faire fonctionner la garantie ? Rien de plus simple !

Contactez nous par mail : contact@polemil.com ou par téléphone au 02 41 51 08 96 et demandez votre bon Colissimo gratuit.

Les articles doivent être retournés dans l'état NEUF, avec les étiquettes, l'emballage d'origine.
Les chaussures doivent être retournées avec un sur-emballage.
Polemil se réserve le droit de refuser un retour qui ne satisferait pas à ces conditions.

Les retours DOM TOM sont à la charge du client.

Votre commande a été traitée avec une facture dématérialisée retrouver votre numéro de commande sur votre compte. Retournez nous l'article en mentionnant la nouvelle pointure ou taille souhaitée par exemple ainsi que votre numéro de commande ou de facture. Votre échange sera traité comme une commande normale du jour et réexpédié à nos frais.

2/ Vous souhaitez faire une demande de remboursement:


Vous avez la possibilité d'annuler une commande dans les 14 jours suivant votre commande

Pour cela utilisez le FORMULAIRE DE RETRACTATION 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent fonnulaire uniquement s1 vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 
A l'attention de POLEMIL MEDICAL BP 90027 49400 DISTRE contact@polemil.com
Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 
Commandé le (*)/reçu le (*) 
Nom du (des) consommateur(s): 
Adresse du (des) consommateur(s): 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent fonnulaire sur papier) Date: 
(*) Rayé la mention inutile 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.



Les demandes de remboursement des articles défectueux doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception. La demande est traitée dans un délais de 2 mois suivant la réception de votre commande. Seuls les articles ne présentant pas de risque sanitaire seront éligibles. Les avoirs générés suite à votre demande de remboursement sont valables pour toute commande passée sur le site polemil.net. Les remboursements des articles défectueux s'effectuent sous le même mode que celui de la commande ( une commande réglée par carte bancaire sera remboursée sur la carte ayant servie au règlement de la commande).

7 – EXÉCUTION DES COMMANDES

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur un article, il peut être remplacé, avec votre accord, par un article présentant les mêmes caractéristiques techniques. L'article de remplacement bénéficiera des conditions de prix et de garantie prévus pour l'article d'origine. Notre société s'engage à livrer tout produit commandé. En cas de dépassement de délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande suivant les conditions décrites à l'article 6 ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

8 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société POLEMIL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les cas de force majeure nous dégagent de toute espèce de responsabilité. 

9 - la liste d'opposition au démarchage téléphonique


Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. http://www.bloctel.gouv.fr/

10 - LISTE DES MEDIATEURS

www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

11 – CONTESTATIONS

Tout litige sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de votre choix.

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